Manif contre le blocage dans les facs

PLACE DU CHATELET A 15H

Le parcours ira jusqu'à la Place de la Bastille

 

Avec d'autres collectifs anti-blocage, nous avons organisé jusqu'à maintenant trois manifestations pour demander la levée des blocages et à chacun d'elle nous étions plus nombreux.

 

Nous comptons sur vous,  Ã©tudiants empêchés d'aller en cours, jeunes professionnels ou parents solidaires, pour être  tous là pour faire entendre notre voix pour que la liberté d'étudier et de travailler soit respectée.
 

Faîtes passer ce message à tous ceux que vous savez sensibles à notre combat et retrouvons nous nombreux dimanche prochain. C'est tous ensemble que nous ferons respecter nos droits. C'est tous ensemble que nous tiendrons bon face à ceux qui veulent nous empêcher de travailler. 
 

L'équipe de halte au blocage  

Jacques Chirac ne cède pas

Jacques Chirac a choisi de promulguer la "loi sur l'égalité des chances", dans son allucution hier soir à la télévision, qui introduit notamment dans l'un de ses articles, le Contrat Première Embauch . Cependant il a demandé que soit apporté des modifications à cette loi concernant le C.P.E.. Déclarant qu'il avait entendu les revendications et les craintes relatives à ce nouveau contrat. Ainsi a-t-il proposé au gouvernement de modifier la loi en réduisant la période initiale de 2 ans à 1 an et en obligeant l'employeur à motiver le licenciement. Cette décision intervient après celle rendue par le Conseil Constitutionnel ce Jeudi 30 mars qui avait validé la loi. Les jeunes du XIV ème se félicitent de cette décision qui permettra peut-être de calmer les revendications et de faire cesser les blocages illégaux des Universités.

 

Retrouvez l'intervention télévisée du Président de la République

ainsi que son discours en cliquant ici

 

 

Maxime Barnier

Délégué "jeunes populaires" du XIV ème arrondissement

Compte-rendu d'une visite de la prison de Nanterre

Dans le cadre de mon action au sein de la Commission des Affaires Sociales (Conseil Régional des Jeunes UMP) j’ai eu la chance de visiter la maison d’arrêt de Nanterre ce lundi 27 mars en compagnie de 9 autres jeunes et du sénateur Roger Karoutchi. Prise entre stupeur et étonnement, j’ai pu constater de visu le bon fonctionnement et entretien de cet établissement ( le respect de conditions de vie dignes est une chose que je défends) , mais je reste sceptique quand à l’emploi du temps des détenus ( condamnés ou prévenus). La richesse livresque de la bibliothèque de l’établissement, la qualité et la diversité des équipements sportifs ( bancs de musculation, appareils de gym…) expliquent sûrement l’attitude de certains détenus mineurs à qui nous avons parlé  vis-à-vis de la prison. Outre le premier d’entre eux qui nous fait une comparaison des équipements des deux prisons qu’il a (déjà) fréquentées, son camarade ajoute que «  ce n’est pas dûr Â». Ces paroles relancent le débat du rôle de la prison. Jusqu’où peut aller le divertissement en prison ? Le travail des détenus est propice à leur insertion dans la société ou à leur réinsertion, les après-midi passées devant une télé ou une console ne le sont pas (à mon avis). La vue des familles qui s’alignent pour aller au parloir reste pour moi l’image choc de cette après-midi : des mères , des enfants et des concubines désemparées , trop habituées à ce rituel macabre.

La visite, qui a duré plus de 3h30, nous a permis de comprendre les mécanismes du système pénitentiaire tel qu’il est pratiqué à Nanterre et surtout d’apprécier les conditions de vie des détenus et de voir, bâtiment après bâtiment, les activités qui occupent leur temps de détention.

En entrant sur le site, les visiteurs sont amenés à passer par le centre d’accueil des familles qui sert non seulement à contrôler l’accès au parloir et les vêtements et autres qui y entrent, mais aussi à recevoir, conseiller et soutenir les familles, cela grâce à l’association Saint Vincent de Paul qui y est installée. Le site de Nanterre possède un centre d’accueil particulièrement grand, 25 bénévoles de l’association Saint Vincent de Paul y tiennent des permanences à tour de rôle, à raison de 3 personnes par créneau. Les bénévoles présentes ce lundi ont eu la gentillesse de nous expliquer la difficulté que présente l’accueil de familles choquées par la mise en détention des leurs, des difficultés exacerbées par un illettrisme répandu. Outre l’association, deux surveillants assurent la sécurité des visiteurs et de leurs effets personnels durant leur temps passé au parloir. A Nanterre, chaque prévenu dispose au maximum de trois parloirs de 45 minutes chacun par semaine tandis que les condamnés n’en disposent que de deux. Le contrôle des familles permet une sécurité optimale au sein de l’établissement, détecteurs de métaux et fouilles sont un passage obligé avant l’accès au parloir.

La visite de la maison d’arrêt a débuté par des explications d’ordre général , suivies d’une présentation de l’organisation de la prison pour se conclure par une  visite exhaustive des locaux.

La maison d’arrêt de Nanterre renferme 800 détenus pour une capacité d’accueil de 600 places.

Le personnel pénitentiaire se compose de 220 personnes auxquelles viennent s’ajouter 200 employés en charge de la restauration, l’entretien…

Outre ses effectifs permanents, la prison accueille 120 personnes externes chaque jour ( livraisons…).

Le travail des détenus n’est pas négligeable : 80 d’entre eux travaillent de façon volontaire au service général (cuisine…) tandis que d’autres prennent part à des ateliers afin de réaliser des petits travaux de main d’œuvre que la prison vend à des entreprises. Ces travaux sont rémunérés à la pièce à un taux inférieur à celui du SMIC.
Des stages de formation en cuisine ou pour devenir cariste sont également proposés à certains détenus afin de faciliter leur réinsertion une fois en liberté. Il s’agit pour beaucoup d’entre eux davantage d’insertion que de réinsertion, comme le souligne le personnel.

 

Organisation de la maison d’arrêt de Nanterre

Située sur un site de 53000 m², et avec des bâtiments qui s’entendent sur 17 000 m², la prison est découpée en trois bâtiments :
_le bâtiment A , aussi appelé « quartier des arrivants Â», accueille les nouveaux détenus durant environ une semaine, temps durant lequel ils subissent les contrôle médicaux et autres.

_le bâtiment B renferme principalement les détenus de moins de 35 ans.

_ le bâtiment C est réservé majoritairement à ceux qui travaillent ( en raison de la proximité avec les ateliers). Le rez de chaussée est réservé aux activités socio-éducatives. Ce bâtiment accueille également les mineurs.

La proximité d’une papeterie a causé des problèmes tels que le passage de stupéfiants par-dessus les murs qui longent la cour de promenade de la prison.

Le site de Nanterre renferme enfin des logements de fonction qui permettent au personnel de surveillance et à l’administration d’intervenir rapidement en cas de problème.

Sur le plan administratif, la maison d’arrêt de Nanterre est particulière dans la mesure où elle fait partie des 25 établissements étant gérés de manière mixte.  Le ministère de la Justice se partage sa gestion avec des sous-traitants dans un contexte de partage entre privé et public. Plus concrètement, les aspects relatifs à l’exécution de la peine et à la garde  dépendent du ministère de la Justice tandis que les fonctions logistiques (cuisine, entretien…) sont réalisées par des entreprises privées.

L’Etat a ainsi souhaité améliorer la qualité et la rentabilité des services en milieu carcéral en laissant les fonctions logistiques ( transport, buanderie, entretien, cuisine) à des prestataires privés. La société GEPSA gère ainsi ces services au sein de la prison de Nanterre et de 14 autres établissements d’Ile de France. Le contrat de 9 ans signé entre l’Etat et les prestatires fixe ligne par ligne les obligations de chacunes des parties. L’objectif est ainsi de rendre l’établissement dans l’état dans lequel il a été trouvé. Le modèle de modernisation véhiculé par ces établissements à gestion mixte reste atypique : seuls 25 établissements sur 188 le pratiquent. Ces établissements sont pourtant parmi les plus importants : ils représentent 55 % de la population carcérale totale.

Le directeur de la prison de Nanterre souligne notamment l’évolution qu’a connu le milieu pénitentiaire depuis les années 70 , et plus particulièrement depuis 1990. L’accent est en effet désormais mis sur les conditions de vie et la préparation à la sortie. Contrairement aux clichés largement répandus dans notre pays, peu d’animosité est à constater entre les personnes en milieu carcéral.

La logique est considérée comme le concept clef à Nanterre. La composition pénale est ainsi vue comme la traduction physique de la délinquance extérieure, avec des comportements similaires en matière de stupéfiants, de braquages, de violence…

Nanterre incarne «  la prison typique de la banlieue (depts 92/93) Â» et n’est ainsi pas vraiment représentative de la prison française.

Le travail des détenus remplit plusieurs objectifs : il permet aux moins aisés (ceux qui ne touchent pas de mandats de leur familles, les détenus de Nanterre en touchent 40% de plus que dans les autres prisons) de s’acheter les petits extras qui meublent la vie quotidienne ( TV, journaux…), aux plus aisés de sortir de leur cellule pour un temps, et à tous de se préparer à la sortie et à ses contraintes de réinsertion sociale.

 

Aspects financiers

La vieille idée selon laquelle le pénitentiaire avait vocation à tout faire a rapidement montré ses limites, notamment sur un plan financier. La gestion mixte ne constitue pas une privatisation : elle consiste en une externalisation de certaines tâches vers d’autres administrations publiques ( Santé…) ou entreprises privées.
Un récent rapport de la Cour de Comptes reproche néanmoins à l’Administration de ne pas développer les outils de ces partenariats public-privé qui permettraient une gestion financière optimale. L’exigence bilatérale et l’amélioration vont de pair !

La maison d’arrêt de Nanterre a démontré que ces exigences sont bénéfiques pour le fonctionnement  d’une prison (c’est ce qu’affirme le chef de la surveillance)  mais la remise à niveau d’anciens établissements tels que la prison de la Santé coûterait si cher que la gestion mixte n’est appliquée qu’aux nouveaux. Une journée de détention à Nanterre coûte ainsi 40.52 euro ( 45% de ce coût correspond à la rémunération des fonctionnaires, 45% à celle des prestataires privés et les 10% restants correspondent aux coûts de logistique). 40 euro ne semble pas être une somme excessive lorsqu’elle suffit à gérer la vie de quelqu’un, cette somme est d’ailleurs en deçà de la moyenne.
Reste le problème du logements des surveillants,ceux-ci venant principalement des Antilles et du Nord et celui du turnover de 40% dont pâtit l’établissement. Nanterre emploie 156 surveillants, dont 10 assurent le service de nuit, à raison d’une ronde toutes les quatre heures ! Un système de vidéosurveillance complète ces rondes.
Le sport,la culture et le culte.

Salles et terrains de sport permettent aux détenus de s’évader quelques heures chaque semaine,à raison de deux séances d’une demie journée chacune.

 Le documentaliste de la bibliothèque de la prison de Nanterre nous a expliqué l’engouement pour les BD et autres romans dont font preuve la plupart des détenus.

La salle polyvalente de la prison sert de lieu de prière aux différents cultes représentés. Contrairement aux clichés, le prosélytisme n’est pas monnaie courante à Nanterre, le brassage religieux y règne et les représentants des différentes religieux savent à leur manière calmer les aigreurs des détenus. La prison dispose d’un Imam pour la prière du vendredi depuis 1994.

Et les mineurs ?

La prison de Nanterre peut accueillir un maximum de 18 mineurs ( elle en accueille 15 actuellement, dont 5 condamnés à de courtes peines d’un an maximum). Le nombre de prévenus criminels  ( inculpés de viols, tentative d’homicide…) ne cesse de croître. La  maison d’arrêt de Nanterre a développé des méthodes en partenariat avec l’Education Nationale, des psychologues, des juges des enfants… pour permettre à ces jeunes d’être scolarisé et de pratiquer des activités sportives et culturelles. La scolarisation y est obligatoire jusque 18 ans ( à raison de 9h de cours par semaine). Les accompagnateurs tentent d’éviter les phénomènes de groupes néfastes et valorisent au contraire l’émulation lorsqu’elle est bénéfique. Des tests à l’entrée permettent de cibler les difficultés des jeunes et de les diviser en quatre groupes de niveau, allant de l’illettrisme au secondaire. Les méthodes de suivi des détenus mineurs qui tentent de responsabiliser les parents semblent porter leur fruits.

Le quartier d’isolement et le quartier disciplinaire

Les infractions au règlement intérieur sont soumises à une peine d’enfermement en quartier disciplinaire pour une période allant de 0 à 45 jours. La décision dépend de la Commission de Discipline Interne dans le cadre du respect du Code de Procédure Pénal. Ces peines ont vocation à maintenir l’ordre.

Quant aux détenus jugés dangereux, ils sont admis dès leur arrivée au quartier d’isolement, dans des cellules individuelles et au confort rudimentaire.

La prison de Nanterre enregistre 1300 infractions au règlement interne par an et compte 10 cellules disciplinaires.

 

Alexandra

Militante "jeunes populaires" du XIV ème arrondissement

Déclaration à l’issue de la rencontre avec les organisations étudiantes

Discours du 25/03/2006 de Dominique de Villepin

J’ai rencontré ce matin un certain nombre d’organisations étudiantes. Je regrette que certaines d’entre elles ainsi que les organisations lycéennes aient refusé cette invitation au dialogue.

Car je crois que plus que jamais, nous avons besoin de nous parler pour trouver ensemble une solution au blocage actuel.

Depuis le début, ma seule ambition est d’éviter aux jeunes de supporter la précarité de notre société et d’être les premières victimes du chômage. Je veux qu’ils puissent construire leur avenir librement, avec des opportunités d’embauche plus nombreuses, de vraies sécurités tout au long de leur insertion dans l’emploi, de nouvelles garanties en matière d’orientation et de formation.

Je sais que cette volonté n’a pas encore été comprise. Je mesure les incompréhensions auxquelles nous devons faire face aujourd’hui.

J’ai donc rappelé aux organisations étudiantes les décisions prises par le gouvernement :

• L’encadrement et la rémunération obligatoire des stages pour éviter les abus de certaines entreprises. 
    
• Le développement de la formation en alternance dans les grandes entreprises. 
    
• La création de contrats aidés pour les jeunes.

J’ai aussi rappelé mes propositions :

• Une évaluation du contrat première embauche dans six mois pour tirer les leçons de l’expérience et améliorer le dispositif dans tous ses aspects. 
    
• Une formation de trois mois en cas de rupture du contrat première embauche pour éviter au jeune de connaître le chômage et retrouver un emploi dans les meilleures conditions.

J’ai entendu leurs demandes :

• Premièrement, pour assurer un meilleur équilibre du contrat et donc renforcer ce filet de sécurité en cas de rupture : Je suis prêt à avancer. Je propose donc que en cas de rupture du contrat du fait de l’employeur, si le jeune salarié fait le choix de la formation, l’Etat lui assure un revenu pendant trois mois. 
    
• Deuxièmement, la garantie que le CPE ne se substituera pas aux CDI, mais bien aux CDD, aux stages et à l’intérim : je comprends pleinement cette préoccupation, même si l’expérience du contrat nouvelles embauches nous montre que le risque est limité. Je propose donc que ce soit un un point central de l’évaluation dans les prochains mois. 
    
• Troisièmement, la participation des organisations étudiantes à l’évaluation : j’y suis tout à fait favorable. Elle sera conduite par le Conseil d’orientation pour l’emploi, mais les organisations étudiantes pourront y participer. 
    
• Quatrièmement, les moyens financiers donnés aux jeunes entre leur diplôme et leur premier emploi : je suis convaincu qu’il est nécessaire de renforcer ces moyens pour tous ceux qui ne peuvent pas compter sur un soutien familial pour démarrer dans la vie active et qui ont le moins de ressources. Nous allons travailler ensemble très rapidement au renforcement de ces moyens sous forme d’un prolongement des bourses étudiantes. Ce dispositif devra être mis en place dès cet été, pour que les jeunes diplômés de cette année puissent en bénéficier.

Vous le voyez, le dialogue sans à priori permet d’avancer sur des solutions concrètes. Nous devons poursuivre dans cette voie de la compréhension et de l’ouverture, sur l’ensemble des sujets de préoccupation des jeunes aujourd’hui, notamment leur accès à l’emploi : c’est pour cela que Gilles de ROBIEN et François GOULARD ont fixé avec les organisations concernées un programme de rencontres pour avancer dans le rapprochement entre formations et emploi.

Je souhaite par ailleurs répondre aux deux préoccupations majeures des jeunes sur le CPE : la période de 2 ans et les conditions de la rupture du contrat. Je souhaite que par le dialogue nous puissions trouver une solution rapidement.

Je reverrai donc les organisations étudiantes la semaine prochaine pour progresser avec elles sur tous ces points.

Dominique de Villepin au journal télévisé de 20h - TF1

Dominique de Villepin s’est exprimé sur TF1, dimanche 12 mars 2006, afin d’apporter des précisions sur le Contrat première embauche (CPE) et de proposer des garanties supplémentaires. 

• Voir l’interview du Premier ministre

 

Rappelant que le CPE "s’adresse à ceux qui ont le plus de difficultés pour rentrer sur le marché de l’emploi, ceux qui enchaînent les CDD, les stages et les périodes d’intérim, et qui sont en marge de l’emploi pendant des années", le Chef du Gouvernement a précisé ce qui le différencie du Contrat nouvelle embauche (CNE).

Ainsi, le CNE ayant été conçu "pour les très petites entreprises", le Premier ministre a voulu, "dans la logique de réponse différenciée, pragmatique, (...) répondre à la situation particulière des jeunes en difficulté" en créant le CPE.

Affirmant par ailleurs que "la loi [sur l’égalité des chances] qui a été votée s’appliquera", le Chef du Gouvernement a souhaité, "comme cela est prévu par la loi, compléter les garanties qui sont apportées [par le CPE] par de nouvelles garanties qui doivent être négociées avec les partenaires sociaux".

Pour l’heure, la loi prévoit trois types de garanties : droit individuel à la formation dès la fin du premier mois, accès au logement et allocation chômage versée dès le quatrième mois.

En ouvrant "le dialogue avec les partenaires sociaux", le Premier ministre entend apporter des garanties supplémentaires :

• Accompagnement par un référent, pendant la période des deux ans, des jeunes entrant dans l’entreprise sans expérience préalable. 
• Complément de rémunération qui s’ajouterait à l’allocation chômage pour une période par exemple de trois mois, et qui permettrait aux jeunes d’avoir une formation complémentaire s’ils le souhaitent. 
• Evaluation régulière du CPE avec les partenaires sociaux.

Dominique de Villepin a précisé que l’action du Gouvernement en matière d’emploi consistait à trouver l’équilibre, en offrant "plus de souplesse pour pouvoir créer plus d’embauche et, en même temps, des garanties pour le jeune dans l’entreprise, avec les garanties du droit du travail".

Par ailleurs, cette action repose sur un engagement, à savoir la défense du modèle social français, dont la sauvegarde requiert "des adaptations nécessaires".

Ils n’ont qu’une seule envie : travailler pour réussir

Conférence de presse des porte-parole
Lundi 6 mars 2006
Brice Hortefeux, secrétaire général délégué
Valérie Pécresse et Luc Chatel, porte-parole
Marc-Philippe Daubresse, conseiller pour la politique du travail et de l’emploi Fabien de Sans Nicolas, président des Jeunes Populaires


Semaine de vérité pour le CPE
Pour Luc Chatel, la semaine qui s’ouvre est « une semaine de vérité entre ceux qui privilégient un système figé, sclérosé qui abouti indéniablement à la précarité des jeunes et ceux qui préfèrent une économie en mouvement, ouverte et créatrice d’emplois pour les jeunes ». Il a réaffirmé la mobilisation et le soutien de l’UMP en faveur du « contrat Première embauche, qui constitue une bonne réponse » au problème de l’emploi des jeunes.

Ils n’ont qu’une seule envie : travailler pour réussir
A la veille de la manifestation anti-CPE, les Jeunes Populaires par la voix de leur président, Fabien de Sans Nicolas, réaffirment leur soutien au contrat Première embauche. Pour ce faire, 300 000 tracts et 20 000 affiches sont distribués dans toutes les facultés de France. Cette campagne s’intitule: « ils n’ont qu’une envie : travailler pour réussir ».
Fabien de Sans Nicolas en a rappelé l’enjeu : le CPE est « un contrat gagnant-gagnant à la fois pour les entreprises qui ont besoin de plus de flexibilité et pour les jeunes pour entrer durablement dans les entreprises et accéder à de nouveaux droits sociaux ».
Le président des Jeunes Populaires a dénoncé l’attitude « d’une minorité de jeunes extrémistes qui bloquent l’entrée des étudiants dans les facultés » et « interdisent l’accès dans les assemblées générales à ceux qui refusent de voter la grève ». Et de déplorer que « le débat soit figé » dans ces assemblées générales, où « ce sont parfois 200 jeunes sur 20 000 étudiants qui décident le blocage de la fac ».

Eva : un contrat évanescent
Alors que « le Parti socialiste brillait jusqu’ici par la vacuité de ses propositions », Marc-Philippe Daubresse, conseiller pour la politique du travail et de l’emploi, a raillé la proposition de contrat dans la vie active de la secrétaire nationale du PS à l'Emploi, Martine Aubry, baptisée « EVA ». « Une petite attention envers Monsieur Jospin » a ironisé le député du Nord (Eva est le prénom de la fille de l’ancien Premier ministre socialiste). Avec EVA, « madame Aubry réinvente une allocation que le gouvernement de Lionel Jospin avait étudiée en son temps avant de l’écarter pour des raisons budgétaires » a-t-il rappelé. Et de préciser, que ce « dispositif existe déjà, sous une autre forme et de manière plus ciblée dans le plan de cohésion sociale ». EVA s’inspire « exactement de la même philosophie que le contrat CIVIS (contrat d’insertion à la vie sociale) mais qui est, lui, destiné uniquement aux jeunes sans qualification ». Ce « que veut faire Martine Aubry, c’est une forme d’assistanat pour l’ensemble des jeunes, qui est exactement le contraire de la philosophie de l’UMP qui préconise de mettre en route un parcours vers l’emploi durable et un contrat de travail à durée indéterminée » a-t-il fait valoir. Pour Marc-Philippe Daubresse, « le dispositif proposé par le Parti socialiste va poser quelques problèmes » : « il ne fait pas l’unanimité chez ses membres » , « il n’est ni budgété, ni plébiscité par les éléphants socialistes ». EVA ne risque que d’être « un contrat évanescent » a prédit Marc-Philippe Daubresse.


Une juste rémunération des artistes et des auteurs
Au moment où revient en seconde lecture à l’Assemblée nationale le projet de loi sur les droits d’auteurs, Valérie Pécresse a réaffirmé le souhait de l’UMP d’abandonner définitivement « le système de la licence globale, tant en matière de musique que du cinéma ». Pour l’UMP, le défi de ce texte sur les droits d’auteurs est d’assurer « la survie de la culture française dans le monde de demain ». La porte-parole de l’UMP a affirmé avec force que : « le risque de l’uniformisation culturelle ne peut être combattu que par la juste rémunération des artistes et des auteurs ».

S’agissant d’Internet, « le vrai débat de demain, se sera le coût d’accès » et à ce titre, « l’UMP souhaite qu’il diminue » tout en permettant « la multiplication légale des offres de téléchargement à moindre coût ». Par ailleurs, l’UMP souhaite « que soit garanti dans le texte le libre accès gratuit aux œuvres pour les artistes qui le demandent ». Enfin, « l’UMP apporte son soutien au nouveau système de sanctions pour les pirates organisés du net, proposé par le ministre de la Culture ».



L’union en marche à Paris
Luc Chatel a tiré deux enseignements majeurs des primaires de Paris, dont le deuxième tour a marqué la désignation de Françoise de Panafieu comme candidate aux élections municipales de 2008.
« Le premier, c’est la participation très forte au second tour compte-tenu du contexte, où après le retrait de Claude Goasguen, un seul candidat était en lice ». Avec 40% de participation, et un score de 5 252 voix pour le vainqueur, la candidate de l’UMP est investie avec « trois plus de voix que Bertrand Delanöe lors des primaires du Parti socialiste pour les élections municipales de 2001 » a relevé le porte-parole de l’UMP. Et de constater que « le processus des primaires a totalement légitimé la candidature de Françoise de Panafieu » dans la capitale. Le second enseignement à tirer, « c’est que l’union s’est véritablement formée dès le soir du premier tour avec la mobilisation autour de Françoise de Panafieu des trois autres candidats». « L’union est en marche à Paris » et « indéniablement le processus de démocratie au sein de l’UMP à Paris a atteint un point de non retour et devrait s’avérer payant » s’est réjoui Luc Chatel.

Les principales mesures de l'avant-projet de loi sur l'immigration

Le 9 février dernier, l’avant-projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration a été présenté par le Ministre de l’Intérieur lors d’un comité interministériel. Il doit permettre définir une nouvelle politique d’immigration pour notre pays.

Le principe en est simple : une immigration choisie permettra une intégration réussie.

Cette réforme met en place des outils en matière de régularisation, de regroupement familial, d’accueil des étudiants étrangers, etc.

Ce texte est largement inspiré de la Convention que l’UMP a consacrée à ce sujet en juin 2005 ; l’occasion de rappeler le rôle moteur de notre mouvement dans le débat d’idées et les réformes à mettre en place pour notre pays.

Voici les principales mesures de l’avant-projet de loi :


Pour une immigration du travail

3 nouvelles dispositions sont prévues :

Pour les travailleurs saisonniers, un titre de séjour triennal renouvelable est crée

En ce qui concerne les talents étrangers, une carte de séjour d’une durée de trois ans renouvelable sera proposée aux migrants hautement qualifiés (scientifiques, informaticiens, intellectuels, artistes), susceptibles de participer « de façon significative et durable au développement de l’économie française ou du pays dont il a la nationalité ».

Enfin, dans certains secteurs d'activité et dans certaines régions il sera possible de surseoir à la règle qui stipule qu’une entreprise ne peut recruter un étranger que si la compétence est introuvable sur le territoire national. C’est le cas par exemple dans les secteurs de la "mécanique, maintenance industrielle, froid, hôtellerie-restauration, des travaux publics, infirmières".


Repenser l’immigration étudiante

Les étudiants accueillis seront admis en fonction de plusieurs critères : nationalité, niveau d’études, filière... Priorité sera donnée à un étudiant qui choisira une voie universitaire pour laquelle on manque d’étudiants.

Les étudiants bénéficieront d’une carte de séjour d’un an (prolongeable jusqu’à 4 ans pour préparer un master) ; un titre de séjour complémentaire de 6 mois sera accordé à ceux qui souhaitent compléter leur formation par un premier emploi dans notre pays.

Une carte spéciale de séjour sera délivrée aux meilleurs étudiants en contrepartie de l’obligation de retourner dans leur pays d’origine afin qu’ils rendent à celui-ci une partie du bénéfice de leur formation et ne le prive pas de ses élites".


Fin des régularisations automatiques

Un étranger présent illégalement sur le territoire français depuis dix ans ne donnera plus droit automatiquement à un titre de séjour.

Les préfets pourront apprécier au cas par cas la situation des étrangers en situation irrégulière et décider de certaines régularisations.

La régularisation reste possible même avant les dix ans.


Mieux encadrer le regroupement familial

Tout étranger qui demandera à être rejoint par sa famille devra prouver qu’il peut la faire vivre à partir des revenus de son travail, hors prestations sociales.

Le délai de demande passe en outre de 12 à 24 mois.


Lutter contre les mariages de complaisance

Le mariage d’une personne étrangère en situation illégale avec un(e) Français(e) n’impliquera plus de façon automatique la reconnaissance du droit au séjour. La personne devra attendre trois ans de vie commune (contre 2 actuellement) et démontrer qu’elle a respecté le contrat d’accueil et d’intégration.

Pour obtenir une carte de séjour temporaire, les conjoints de Français devront justifier d’un visa long séjour de plus de trois mois.


Le contrat d’accueil et d’intégration :

Ce contrat définit plusieurs engagements de l’Etat à l’égard du migrant : obligation de lui apprendre le français, de l’orienter dans ses démarches pour chercher un emploi, de le protéger contre les discriminations.

En retour, le migrant devra s’engager à apprendre obligatoirement notre langue, et à respecter nos lois ; une attention particulière sera portée au respect des droits de la femme.

Les préfets et les maires auront la charge de vérifier si le contrat d’accueil et d’intégration a été respecté avant de délivrer une carte de résident de 10 ans.


Obligation de quitter le territoire

L'administration pourra désormais assortir sa décision de refus ou de retrait d'un titre de séjour d'une "obligation à quitter le territoire français".

La personne disposera de quinze jours, et non plus d’un mois, à compter de la notification de la décision de l'administration, pour déposer un recours, suspensif, devant le tribunal administratif.


Lutter contre le travail d’étrangers en situation irrégulière

Les étrangers qui travaillent illégalement en France ont vocation à être expulsés.

Le décret est en cours qui oblige un employeur convaincu d’employer des clandestins de payer les frais de retour de ceux qu’il a embauchés.

"Une immigration choisie c'est une immigration réussie"

Interview de Nicolas Sarkozy
Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
Journal du Dimanche
Dimanche 5 février 2006

 

 

Jeudi, vous présentez en comité interministériel votre avant-projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, pourquoi un nouveau texte ?

Le système d’intégration à la française ne fonctionne plus. L’une des raisons majeures de ce dysfonctionnement, c’est l’incapacité dans laquelle la France s’est trouvée de maîtriser les flux migratoires depuis 1974 quand on a commencé à passer d’une immigration économique à une immigration familiale. C’est ainsi qu’aujourd’hui seulement 5% des immigrés sont des immigrés du travail. Le système d’intégration s’est donc bloqué, emporté par le nombre grandissant d’une immigration irrégulière qui a conduit à une paupérisation de cette population, à la constitution de véritables ghettos, à la paralysie et au détournement du système.

Comment arrivez-vous à comptabiliser l’immigration irrégulière puisque par définition elle est clandestine?

Pour l’essentiel, les candidats à l’immigration rentrent régulièrement en France grâce à un visa de tourisme de trois mois puis ils s’y maintiennent irrégulièrement. Nous ne voulons plus d’une immigration subie, nous voulons une immigration choisie, voilà le principe fondateur de la nouvelle politique de l’immigration que je préconise. Je sais que ce principe se heurte à deux intégrismes. Le premier: celui de l’immigration zéro défendu par Le Pen, impossible techniquement et contre-productif dans la mesure où les civilisations et les sociétés courent d’avantage le risque de la disparition par la co-sanguinité et la fermeture que par le mélange et l’ouverture. Le second, celui de ceux qui estiment que tout contrôle de l’immigration porte en lui les germes d’une forme de racisme. J’accuse cet intégrisme-là de favoriser l’extrémisme car derrière l’immigration non contrôlée, il y a un risque signalé d’amalgames, de tensions et de racisme.

«L’immigration choisie» que vous souhaitez ne risque-t-elle pas d’entraîner une fuite des cerveaux des pays d’origine?

Dans mon concept d’immigration choisie, je ne vise pas uniquement les cadres des pays en voie de développement. Je n’ai jamais dit qu’il fallait prendre aux autres les bacs + 10 pour leur laisser les bacs -4. L’immigration choisie ce n’est pas simplement le haut de gamme des élites des pays en voie de développement, ce peut-être aussi des flux migratoires définis en fonction des différentes provenances. Faire venir 10 000 informaticiens de l’Inde qui compte 900 millions d’habitants ne s’apparente en rien à un pillage d’élites, en revanche faire venir 50 étudiants en médecine de la Zambie, là c’est du pillage. En outre, je propose la création d’une carte spéciale qui sera délivrée aux étudiants les meilleurs en contrepartie de l’obligation de retourner chez eux afin qu’ils rendent à leurs pays une partie du bénéfice de leur formation. Pour éviter, par exemple, que tous les médecins béninois exercent en France et aucun au Bénin. Je ne crois à l’immigration choisie que dans la mesure où elle est concertée entre le pays d’arrivée _la France_ et ceux de départ _les pays en voie de développement.

Les étudiants étrangers obtiendront donc plus facilement qu’aujourd’hui un visa?

Je propose un système d’immigration à points pour éviter comme aujourd’hui que les étudiants étrangers se bousculent devant les consulats et fassent la queue pour demander un visa. Ainsi donnera-t-on priorité à un étudiant qui choisira une voie universitaire pour laquelle on manque d’étudiants. En ce qui concerne les talents étrangers, une carte de séjour d’une durée de trois ans sera proposée à des migrants hautement qualifiés, scientifiques, informaticiens, artistes ou personnes ayant une compétence rare, pour contribuer au dynamisme économique de notre pays.

Qu’en sera-t-il pour les travailleurs non qualifiés?

Là aussi, il est plus juste de faire venir des gens pour qui on a un travail et un logement que d’accueillir ceux à qui on ne peut rien offrir. Quand il y a des secteurs économiques où les Français ne sont pas candidats, il n’y a que des avantages à faire venir des travailleurs étrangers. D’où notre idée que, chaque année, le gouvernement indiquera dans un rapport au Parlement les objectifs quantitatifs prévisionnels de visas et de titres de séjour pour les trois années à venir en fonction des capacités d’accueil de la France en matière d’emploi, de logement, d’éducation nationale. Ces références chiffrées porteront sur les grandes catégories de visas et de titres de séjour: famille, travail, étudiant, politique. Ce qui aura l’avantage d’obliger à un débat démocratique sur la politique de l’immigration plutôt que de jeter des anathèmes. Avec mon projet, le gouvernement, quel qu’il soit, sera obligé de définir ses objectifs et de les annoncer.

Quid désormais du regroupement familial?

Il y aurait une contradiction majeure à plaider pour l’intégration et à revenir sur le regroupement familial qui est un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’est pas question de revenir sur ce droit. En revanche, je veux encadrer le regroupement familial: l’étranger qui demandera à être rejoint par sa famille devra prouver qu’il peut la faire vivre à partir des revenus de son travail. On ne prendra plus en compte les diverses allocations sociales.

Quelles sont les autres mesures que vous préconisez?

La prime à la clandestinité est supprimée: dix ans de clandestinité continue sur le territoire français ne donneront plus droit automatiquement à un titre de séjour. Cela ne veut pas dire que les préfets ne pourront pas apprécier au cas par cas la situation des étrangers en situation irrégulière. La régularisation reste possible même avant les dix ans. Autre mesure: le contrat d’accueil et d’intégration que je souhaite obligatoire pour tout étranger qui demande à s’installer durablement en France. Ce contrat comportera des engagements de l’Etat à l’égard du migrant: obligation de lui apprendre le français, de l’orienter dans ses démarches pour chercher un emploi, de le protéger contre les discriminations et en échange, le migrant prendra des engagements envers la société française: apprendre obligatoirement notre langue, respecter nos lois et, parmi celles-ci, l’égalité entre hommes et femmes. Dans le cas d’une femme gardée en otage à son domicile sans apprendre le français, la famille entière sera contrainte de repartir. Les préfets et les maires auront la charge de vérifier si le contrat d’accueil et d’intégration a été respecté avant de délivrer une carte de résident de 10 ans.

Sur les mariages de complaisance, avez-vous de nouvelles propositions?

Le mariage d’une personne étrangère en situation illégale avec un (e) Français (e) n’impliquera plus de façon automatique la reconnaissance du droit au séjour. La personne devra attendre trois ans de vie commune et démontrer qu’elle a respecté le contrat d’accueil et d’intégration.

Que faites-vous contre les employeurs qui sont très contents d’embaucher des étrangers en situation irrégulière afin d’avoir une main-d’œuvre à bon marché et sans droit?

Désormais un employeur convaincu d’employer des clandestins est obligé de payer les frais de retour de ceux qu’il a embauchés. Le décret est en cours alors que pendant cinq ans le gouvernement Jospin s’est bien gardé de prendre une telle mesure. Les étrangers qui travaillent illégalement en France ont vocation à être expulsés.

N’est-ce pas absurde d’expulser ceux qui travaillent sur les chantiers, même s’ils sont en France de manière illégale, pour en faire venir d’autres de manière régulière?

Non ! On rentre en France légalement. Sinon on n’y rentre pas. Le but c’est de privilégier l’immigration régulière pour que les travailleurs qui viennent en France ne soient plus exploités mais qu’au contraire ils bénéficient d’un statut régulier et de l’application de la convention collective.

L’expulsion du Malien dans le cadre des émeutes des banlieues, est-ce le retour de la double peine?

Pas du tout! Il existe une loi qui indique que lorsqu’un étranger en situation régulière en France commet des troubles à l’ordre public, il est expulsé. Cette loi n’avait pas choqué le gouvernement socialiste qui n’y a pas touché. J’ai rappelé les termes de cette loi au moment des émeutes du mois de novembre. Ce rappel a été suivi d’effet puisqu’il y a eu très peu de cas d’étrangers pris dans les violences urbaines. La double peine, c’était l’automaticité de l’expulsion quand il y avait condamnation. Du fait de sa suppression, 800 personnes qui auraient dû repartir sont restées. Là c’est tout à fait autre chose, la personne n’est pas expulsée parce qu’elle est condamnée, mais parce qu’elle a commis des violences urbaines.

La vérité sur le Contrat Première Embauche (CPE)

Le Monde du 7 février – Enquête : « CPE, les jeunes sans illusions Â»

Contre argumentaire

 Le CPE, un vrai CDI.

 

                   L. Belrhali, 22 ans, le CPE, « c’est juste la promesse d’un éternel retour à la case départ Â».
                   Au contraire, c’est l’opportunité de partir sur le bon pied : 2 ans pour accéder à un emploi stable, contre 8 à 11 ans aujourd’hui.
                  J. Lambert, 20 ans, « le CPE instaure une précarité pour tous les jeunes, les non-diplômés comme les diplômés. Or jusqu’à présent, les diplômés parvenaient encore à trouver du travail sans inéluctablement passer par des CDD Â». 

                   La précarité, pour les jeunes, c’est maintenant, y compris pour les plus qualifiés : 21% de taux de chômage un an après la sortie des études pour les bacs +3 et plus.
                   Pour les jeunes qui échappent aujourd’hui à la précarité, il n’y a aucune raison pour que la situation change. Leurs compétences sont très recherchées par les employeurs, qui continueront à leur proposer des CDI classiques.
                   L. Belrhali ajoute : « le problème de ces contrats est très simple : on trouve un job facilement, mais on ne peut tout simplement pas en vivre Â».
                    Le CPE, c’est une rémunération normale garantie par la convention collective dont dépend l’entreprise : elle ne peut être inférieure au SMIC.

 
  Le CPE, des garanties fortes pour le salarié.

                    A. Petitjean, 24 ans, « avec cette possibilité de licencier pendant 2 ans, certains employeurs pourraient se montrer assez capricieux Â».
                   Quand un employeur investit pour former un salarié, ce n’est pas pour s’en débarrasser sur un mouvement d’humeur.
                   Le droit du travail s’applique au CPE comme à tout autre contrat : il faut toujours un motif valable pour licencier un salarié. Par exemple, un employeur ne pourra pas se séparer d’un salarié parce que sa tête ne lui revient plus.
                   Les droits des salariés augmentent avec l’ancienneté : plus le temps passe, moins l’employeur a intérêt à rompre le contrat de travail.
                   S. Benkemoun: « Il y aura une menace permanente pour le salarié, qui pourra se faire licencier du jour au lendemain Â».
                    C’est faux. Avec le CPE, on ne peut pas licencier du jour au lendemain. Il y a un préavis obligatoire qui progresse avec l’ancienneté : 15 jours durant les 6 premiers mois et 1 mois au-delà.
                    En cas de rupture, le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement, qui augmente en fonction du temps passé dans l’entreprise.
                    Après 4 mois passés dans l’entreprise, il bénéficie également d’une indemnisation du chômage pendant 2 mois, ce qui n’était pas le cas auparavant.
                     C. Autran « la période d’essai est difficile à vivre. Ça veut dire que pendant 2 ans, on n’est pas dans une position d’égal à égal, on est inférieur, on peut rien négocier, sur les salaires, les vacances Â».
                    Il faut bien distinguer la période d’essai, qui dure un mois, de la période de consolidation de l’emploi, qui dure 2 ans au maximum. Pendant cette période, il y a un préavis et des indemnités en cas de rupture, ce qui n’est pas le cas dans une période d’essai.
                   Avec le CPE, les droits du salarié augmentent au fil du temps passé dans l’entreprise. Le pouvoir de négociation aussi. Il est normal qu’au bout d’une semaine, on ne puisse pas demander une augmentation. En revanche, rien n’empêche un salarié dont le travail est apprécié et qui a déjà passé plusieurs mois dans l’entreprise de négocier avec son employeur.
                   Les droits à congé sont les mêmes qu’avec n’importe quel autre contrat de travail.
                   T. Cheron, 23 ans : « comment se syndiquer quand on peut être viré sans raison ? Â».

                   Le CPE ne change rien au droit qu’a tout salarié de se syndiquer. Ce n’est pas un motif valable de licenciement.

 Le CPE, un bon départ dans la vie.

                 L. Belrhali: « Quel propriétaire accepterait de louer à quelqu’un qui peut se retrouver sans boulot du jour au lendemain ? Â».
                  Le CPE, c’est un accès facilité au logement : une garantie de loyer et une avance de la caution grâce au dispositif LOCAPASS.
o                    Elle ajoute : « Quelle banque va vous donner un crédit à la consommation, ou étudier avec vous des possibilités de découvert ? Â».
                  Le CPE, c’est un accès facilité au crédit : la fédération bancaire française a annoncé qu’elle traiterait le contrat première embauche comme n’importe quel autre CDI.

 

Voeux à la presse de Nicolas Sarkozy

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi d'abord d'adresser à chacun d’entre vous, ainsi qu’à vos familles et aux organes de presse que vous représentez, des vœux de bonne année 2006.

Plus que jamais, la France a besoin de comprendre que le vaste monde change, bouge, innove, invente. Elle ne peut demeurer immobile ou se contenter de demi réformes. Pour faire la course en tête, la France doit travailler davantage, se réformer davantage, innover davantage, s'ouvrir davantage.

Le risque ce n'est pas d'oser, le risque c'est de penser que l'on peut survivre à la compétition sans faire les mêmes efforts que les autres. Le risque c'est de ne pas être lucide.

Sans sous-estimer les succès réels que la France a rencontrés au cours de l’année 2005, nul ne peut contester que l’année écoulée a constitué à d'autres égards une année difficile pour notre pays. Le non au référendum a confirmé la profondeur de l’exaspération, des inquiétudes et du désarroi des Français. Les violences dans les banlieues ont pour leur part souligné l’étendue de l'échec de nos politiques publiques depuis trente ans.

Aujourd'hui, les Français aspirent à un nouvel espoir. Cet espoir sera la conséquence des débats politiques nombreux, approfondis, sans tabou que je souhaite pour que notre démocratie soit vivante.

***

La sécurité reste une préoccupation prioritaire des Français. En 2005, pour la troisième année consécutive, la délinquance a reculé -de 1,30% pour la délinquance générale, de 4,75% pour la délinquance de voie publique- soit, depuis 2002, une baisse de la délinquance générale de 8,2% contre une augmentation de 13,92% entre 1998 et 2001, et une baisse de plus de 20% de la délinquance de voie publique. En quatre ans, la politique du gouvernement aura permis d'éviter plus de 765 000 victimes. Le taux d'élucidation continue pour sa part de s'améliorer, passant de 26,27% en 2002 à 33,21% en 2005.

Pour 2006, j'ai fixé comme objectifs globaux une baisse de 3 % de la délinquance et un taux d'élucidation porté à 35%. Cela fera sur 4 ans une baisse de la délinquance de plus de 11 % et une augmentation du taux d'élucidation de 33 %.

Outre bien sûr l'impératif absolu que représente notre action contre le risque terroriste, j'ai défini six priorités sectorielles, des priorités qui correspondent au besoin d'autorité qu'expriment les Français, à leur désir que la règle soit respectée par tous, qu'ils puissent se déplacer sans être inquiétés, que leurs enfants puissent aller à l'école sans qu'ils soient préoccupés, que la Justice soit rendue comme le législateur l'a voulu, en prenant d'abord en compte le sort des victimes.

- La création d'une police ferroviaire d'abord.
La nécessité d'un renforcement de la sécurité des voyageurs dans les transports en commun m'est apparue dès 2002, puisqu'en arrivant au ministère j'ai constaté que la délinquance dans les transports publics de la région parisienne avait bondi de plus de 30% au cours des deux années antérieures. C'est ce qui m'a conduit à créer un service unifié de sécurité des transports en Ile-de-France doté de 1 200 hommes. En 2005, j'ai étendu cette organisation à Lyon, Lille et Marseille. Ces efforts n'ont pas été sans effet puisque depuis 2002 le nombre des infractions relevées dans les transports ferroviaires a baissé de 34 % passant de 10 150 à 6 679. La réalité de l'insécurité dans les TER, illustrée par les événements survenus dans le Nice-Marseille le 1er janvier, doit conduire à généraliser cette démarche. Une police ferroviaire sera donc créée cette année. Elle sera animée par la direction centrale de la police aux frontières et sera forte, d'ici décembre 2006, d'un total de 2 500 fonctionnaires et militaires de la gendarmerie. Aujourd'hui même, cette présence renforcée est mise en œuvre en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

- Le renforcement de la sécurité à l'école. Cela ne dépend certes pas que du ministère de l'Intérieur. Mais il ne faut pas que nous nous voilions la face. L'actualité nous apporte chaque jour des indications préoccupantes sur l'insécurité à l'école, et cela pour les enseignants aussi bien que pour les élèves. Je veux dire que la police et la gendarmerie sont à la disposition de la communauté éducative. Elles sont prêtes à resserrer les liens avec les enseignants, à faire des permanences au sein des établissements. C'est localement que les formules adaptées doivent être trouvées.

- Une lutte résolue contre les bandes qui font régner leur loi dans certains quartiers.
Les trafics de tous ordres rendent dans certaines cités la vie impossible. Il faut les faire reculer de façon plus radicale. Le renforcement permanent des effectifs de police qui y sont affectés par 20 compagnies républicaines de sécurité et sept escadrons de gendarmerie mobile, soit environ 2 000 hommes, est une première réponse. Une deuxième réponse réside dans l'intensification du travail de police judiciaire. Les GIR ont obtenu d'excellents résultats. Leurs méthodes de travail doivent être développées à l'échelon des quartiers. Le rapprochement des données de la police, de la douane, des services fiscaux, met en évidence les suspicions d'enrichissement irrégulier et permet d'orienter les enquêtes. Une troisième réponse est à rechercher dans la création d'une réserve citoyenne de la police nationale. D'ores et déjà, il existe une réserve opérationnelle faite de jeunes retraités de la police. La réserve citoyenne sera constituée de citoyens, qui comme les sapeurs pompiers volontaires veulent donner un peu de leur temps pour apporter leur contribution à la création d'une meilleure sécurité. Ils seront agréés par la police, porteront des signes distinctifs. Bien sûr ils n'auront aucune prérogative de puissance publique, ne seront pas armés, ne participeront à aucune mission de police, mais ils effectueront des missions de médiation, de relation avec la population, de sensibilisation à la loi et à la bonne conduite. Je propose que dès cette année nous ayons 1 000 volontaires.

- La lutte contre les violences aux personnes.
Elles ne représentent qu'un peu plus de 10% de la délinquance générale. Elles sont élucidées à plus de 57%. Les plus graves d'entre elles sont en baisse : les homicides, les violences sexuelles (- 9%), les vols à main armée (- 11, 92%). Globalement, cependant, elles ont augmenté l'an dernier de 4,97%, notamment du fait des coups et blessures volontaires. Nous sommes là face à deux phénomènes : la montée de l'agressivité dans les rapports entre les personnes et les violences intrafamiliales. Je souhaite que nous nous attaquions en 2006 à ce type de violences. A cette fin, je compte doubler le nombre de travailleurs sociaux dans les commissariats. Ils sont 25. Ils seront 50 à la fin de l'année. J'ai également décidé d'expérimenter la création dans les départements d'Ille-et-Vilaine, de Seine-Maritime et des Yvelines d'emplois de psychologues afin d'aider nos agents à réduire les situations de tension et d'agressivité auxquelles ils ont à faire face. Cette expérience débutera la semaine prochaine. Si dans les trois mois, les résultats sont concluants, la démarche sera généralisée à tous les grands services. Pour ce qui est des violences à l'intérieur du cercle familial, des services spécialisés sont en cours de développement depuis l'automne sur l'ensemble du territoire. Je crois cependant que des mesures nouvelles s'imposent. Des mesures pratiques : c'est le sens de la circulaire que le Garde des Sceaux et moi-même nous apprêtons à adresser aux préfets et aux procureurs afin qu'en cas de violences conjugales, ce soit l'auteur des faits qui quitte le domicile et non la victime. Des mesures législatives aussi. La loi adoptée le 15 décembre en première lecture va dans le bon sens, mais elle ne suffit pas. Mon projet de prévention de la délinquance sur lequel je reviendrai dans un instant prévoira la répression aggravée des violences habituelles au sein du couple, l'injonction de suivi thérapeutique pour le conjoint violent, l'injonction d'éloignement du domicile dans le cadre de l'alternative aux poursuites. Même au sein du cercle familial, une victime est une victime. Elle doit être notre priorité.

- La recherche 'une nouvelle réponse à la délinquance des mineurs.
Là encore, il faut être réaliste. Les mineurs d'aujourd'hui ne sont plus ceux qui étaient visés par l'ordonnance de 1945. L'ordonnance de 1945 aboutit de fait à l'impunité dans de trop nombreux cas. Il ne s'agit pas d'envoyer les mineurs en prison. Je dis seulement que si un mineur ne reçoit pas, et très rapidement, un signe que ce qu'il a fait est contraire à la règle, il aura bien des difficultés à distinguer le bien du mal, le droit de l'interdit. Ce n'est jamais rendre service à un enfant ou à un adolescent que de ne pas lui apporter de limites. C'est prendre le risque de l'ancrer dans la délinquance. Je propose d'abord que les mineurs délinquants comparaissent dans des délais très brefs, immédiatement même lorsque les circonstances de l'infraction sont claires. Je propose ensuite qu'ils reçoivent systématiquement une réponse de la société après un acte délictuel. Pour cela, il faut diversifier la gamme des décisions à la disposition des juges : placement en internat, sanction éducative, centres d'éducation adaptés permettant une action pédagogique et civique, rappel à la loi, réparation. Il faut aussi remplacer la succession sans fin des admonestations. Le mineur qui revient plusieurs fois devant le juge pour des dégradations de véhicules doit faire l'objet d'une décision qui ne peut plus se limiter à un avertissement sans frais.

- La fin de la violence dans les stades.
Les comportements de violence, de haine raciale que l'on peut observer dans les stades, notamment de football ou à leurs abords, sont insupportables. Dans quelques jours, la loi permettra d'appliquer une interdiction administrative de stade, à l'initiative des Préfets. D'autres dispositions seront, en 2006, ajoutées à notre arsenal législatif : celle d'assortir automatiquement la condamnation d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive, de l'obligation de se rendre dans un service de police au moment du match afin que l'interdiction soit bien suivie d'effet, celle d'une obligation des clubs de veiller au bon fonctionnement des systèmes de vidéo-surveillance, celle de l'interdiction d'introduire ou d'utiliser des fusées à l'intérieur des stades. Je souhaite également généraliser les dispositifs techniques permettant le contrôle des personnes et de la billetterie à l'entrée dans les stades. J'ai décidé, enfin, de nommer au sein du ministère un "Monsieur football". Ce sera Michel LEPOIX, commissaire divisionnaire, qui aura la charge des relations avec le milieu sportif.

***

Pour inscrire dans la durée le retour à la sécurité, une seconde étape, complémentaire, est nécessaire : la mise en œuvre d’une politique globale et cohérente de prévention de la délinquance. Une telle politique n’a jamais été développée en tant que telle. Elle est indispensable.

Je présenterai dans les semaines qui viennent un plan national de prévention de la délinquance et je me réjouis de l'accord que m'a donné le Premier ministre d'en proposer au Parlement la déclinaison législative. J'aurai l'occasion d'y revenir. Permettez-moi de citer à titre d'exemples des avancées à mon sens importantes que ce projet comportera :

- Les moyens d'assurer le respect de l'obligation scolaire sans lequel un enfant perd toute chance de réussir et de s'épanouir. Comment ? En rappelant aux caisses d'allocations familiales l'obligation qui est la leur de ne verser les allocations familiales que sur présentation d'un certificat de scolarité, et en leur demandant de transmettre aux maires qui ont la charge de recenser les enfants d'âge scolaire toutes les informations dont elles disposent. Il faut savoir en effet que si certains enfants ne sont pas assidus à l'école, certains n'y sont même pas inscrits.

- La détection précoce à l'école des troubles du comportement. Toutes les études prouvent le lien entre ces troubles, le plus souvent dus à l'environnement de l'enfant du reste et la délinquance. Pour cette raison et pour l'épanouissement de l'enfant, il faut donc détecter les troubles et les soigner. Comment ? Eh bien, les enseignants doivent être formés à cette détection et des services médicaux doivent être investis d'une mission de prise en charge. Ces services sont la P.M.I et les structures de pédopsychiatrie qui sont en mesure d'apporter le soutien psychologique nécessaire. Ce n'est pas le cas. Ce doit l'être.

- Une meilleure préparation des sorties d'essai des personnes hospitalisées en milieu psychiatrique. La sortie d'essai s'inscrit dans le parcours médical. Trop d'incidents cependant conduisent à penser que s'agissant de personnes hospitalisées d'office, donc après une atteinte à la sécurité, elle doit s'accompagner de prescriptions médicales précises et d'une information du maire.

- Une extension aux supports audiovisuels de la protection des mineurs prévue pour les publications écrites à l'égard de la pornographie, du crime et de la haine raciale. Les éditeurs de publications écrites apposent sur les ouvrages comportant ces risques une mention d'interdiction de mise à disposition des mineurs. Il semble normal que les professions de l'image s'organisent pour faire de même.

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Autre grand projet du ministère en 2006 : l'immigration.

Dans les grandes démocraties occidentales, l'immigration est le plus souvent considérée comme un facteur de dynamisme. Elle évoque la possibilité de faire venir des talents et des compétences. Chez nous, l'immigration garde une connotation négative parce qu'elle n'est pas suffisamment régulée, trop peu liée à nos besoins économiques, et non assortie d'une politique d'intégration ambitieuse.

La loi du 26 novembre 2003 a permis de mettre un premier frein à la dérive des flux d'immigration créée par la loi Reseda de 1998 et d'augmenter significativement le taux des reconduites à la frontière, tout en réformant la double-peine. Nous sommes passés de 10 000 reconduites à la frontière en 2002 à 20 000 en 2005. J'ai fixé un objectif de 25 000 pour 2006, que la mise en œuvre progressive des visas biométriques devrait permettre d'atteindre.

J'ai donné instruction aux préfets d'agir avec fermeté. Je leur ai aussi demandé de faire preuve de discernement et d'humanité, en les invitant par exemple à permettre aux enfants scolarisés d'achever leur année scolaire. Mais, en ce domaine comme dans d'autres, l'humanité ne peut se départir de la responsabilité.

Une nouvelle étape doit être mise en œuvre : celle d'une immigration choisie et d'une intégration réussie.

Je dis d'intégration réussie car nous avons lieu de nous réjouir des réussites de toutes ces personnes issues de l'immigration, d'Afrique ou d'Asie, qui, malgré les difficultés objectives de leur condition, réussissent dans leur vie en France et nous apportent leur différence, leur créativité et leur joie d'être Français ou d'espérer le devenir.

Le projet de loi sur l'immigration et l'intégration que je présenterai au conseil des ministres dans le courant du mois de février comportera les cinq mesures principales suivantes : la fixation d'objectifs chiffrés en matière de flux migratoires, déterminés en fonction des capacités d'accueil de la France ; des mesures facilitant la venue de travailleurs qualifiés dont nous aurions besoin, d'étudiants, de chercheurs et de professeurs d'université ; une réforme du regroupement familial conforme au bon sens, c'est-à-dire permettant réellement aux migrants de s'intégrer (respect des procédures ; conditions de logement et de ressources adaptées à la composition des familles) ; la généralisation et l'intensification du contrat d'accueil et d'intégration, dont le respect deviendra une condition obligatoire au séjour en France ; des moyens d'éviter les détournements du mariage à des fins d'immigration clandestine.

En aucun cas, cette politique d'immigration choisie ne doit aboutir à la fuite des cerveaux des pays d'origine. Ceux que nous accueillerons devront rendre à leur pays d'origine, sous une forme ou sous une autre, le bénéfice de la formation ou de l'expérience professionnelle qu'ils auront acquise en France. Et nous tiendrons compte de l'intérêt des pays d'origine dans les autorisations de séjour que nous accorderons. C'est une différence majeure avec la politique de certains de nos partenaires développés et je souhaite que la France porte ce débat dans les instances européennes et internationales. Le développement des pays pauvres doit rester un objectif majeur.

J'ajoute que le texte que je prépare ne modifie pas les dispositions relatives aux étrangers malades.

***

Au seuil de cette nouvelle année, mes vœux s’adressent aussi à nos compatriotes d’outre-mer, qu’ils se trouvent dans leurs territoires d’origine ou en métropole. Permettez-moi, aussi, d'avoir une pensée toute particulière pour les victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 qui a endeuillé la Martinique et la France dans son ensemble.

La France et les départements et territoires d'outre mer entretiennent des relations souvent passionnées et qui ont pu être marquées de malentendus alimentés par une histoire douloureuse qui avive les questions identitaires. Malgré les différences, nous appartenons à une même nation. Les départements et territoires d'outre-mer ont besoin de la France, et la France a tout autant besoin d'eux. Ils font partie de nous mêmes. Eh bien il faut parler des malentendus et dialoguer dans le respect mutuel. Ceux qui sont nés à l’occasion des débats sur la loi du 23 février 2005 doivent être levés. Ce débat aura eu le mérite de nous permettre de condamner à nouveau sans appel l'horreur de l'esclavage ; esclavage que Victor Schoelcher qualifiait justement de "crime de lèse-humanité".

Pour moi, la réécriture de l'article 4 doit avoir, au moins, deux objectifs. Le premier est celui d'écarter la référence ambiguë à "l'outre-mer" puisque le texte ne vise pas l'outre-mer au sens de notre actuelle Constitution, mais des territoires qui ne sont plus rattachés aujourd'hui à notre pays (anciens départements français d'Algérie, Maroc, Tunisie notamment). Le second objectif est de préciser que les programmes scolaires accordent à l'histoire de la présence française dans ces territoires la place conséquente qu'elle a eu ; pas plus, pas moins.

Il ne faut pas, en tout état de cause, que ces questions nous empêchent d’avancer sur les sujets qui touchent à la vie quotidienne des ultramarins et pour lesquels les attentes sont fortes : la sécurité, l'emploi, l'immigration, le logement ou encore la santé.

Il faut poser les bases d'une nouvelle politique pour l'Outre-Mer. Elle doit être éloignée du clanisme, de la compassion et de l'assistanat pour faire place au respect, à la dignité et au développement. C’est dans cet état d'esprit, que je me rendrai en Guadeloupe et en Martinique, au mois de mars, afin d'apporter des réponses concrètes aux problèmes quotidiens des Antillais, à commencer par celui de la sécurité. Je n'évacuerai pas des sujets sensibles tels que celui de la continuité territoriale ou celui des zones franches.

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Lorsqu' à la fin de l'année 2004, j'ai été élu à sa présidence, j'ai engagé l'UMP dans une politique de soutien et d'inspiration de l'action du gouvernement. J'ai souhaité que dans le domaine des propositions, l'UMP soit devant le gouvernement. De nombreuses propositions formulées par l'UMP ont été mises en œuvre ou annoncées par le gouvernement et le Président de la République. Je m'en réjouis.

L'UMP souhaite que le gouvernement continue à s'inspirer de ses propositions. A titre d'exemple, je souhaite que soient retenues quatre propositions :

- celle d'expérimenter dans trois universités, une réelle autonomie, car c'est le seul moyen de réconcilier notre système universitaire avec les meilleurs standards internationaux et de faire entrer notre pays de plein pied dans l'économie de la connaissance et de l'innovation.

- celle d'apporter de nouvelles réponses aux préoccupations lancinantes des Français en matière de pouvoir d'achat, dans la fonction publique en permettant aux fonctionnaires qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus, et dans l'entreprise en exonérant de charges sociales les heures supplémentaires. Ce sera une démarche gagnant-gagnant : cela abaissera leur coût pour les employeurs tout en accroissant les revenus nets perçus par les salariés.

- Une loi sur le service minimum garanti dans les transports en commun. Les grèves récentes et répétées sur certaines lignes du RER en ont confirmé la nécessité.

- Un plan pluriannuel de non remplacement de la moitié des fonctionnaires partant à la retraite. L'économie dégagée doit être affectée pour moitié au pouvoir d'achat des fonctionnaires et pour moitié à la réduction du déficit. La situation d'endettement de la France devient insupportable. Avec la revue des programmes, c'est le seul moyen de l'aborder sérieusement.

***

Tout au long de 2006, l'UMP continuera d'avancer des idées nouvelles. Une dizaine de Conventions thématiques sera organisée à cette fin d'ici septembre 2006. J'en citerai trois.

D'abord la convention sur la culture, le 24 janvier prochain avec notamment la question des nouvelles technologies.

Celles-ci sont une chance pour l'accès de tous à la culture, la découverte de nouveaux talents, la diffusion de la culture française dans le monde. Ce serait donc doublement fautif si Internet aboutissait à assécher la création et empêcher les artistes de vivre de leur travail.

La licence globale n’est pas une solution viable, non seulement parce que son montant ne sera jamais assez élevé, mais surtout parce que les artistes et les ayants droits veulent - à juste titre - être rémunérés selon leur talent et leur travail et pas de manière collectiviste. Aucun autre pays au monde n’a retenu cette solution. Mais je crois aussi qu'il faut proportionner les sanctions à la réalité de la faute et du préjudice, garantir dans des conditions simples que les mesures techniques de protection ne font obstacle ni à l’usage normal des biens par les consommateurs, ni à la recherche et à l'innovation française, ni au développement de l’offre légale sous toutes ses formes. A cet effet, il faut réfléchir à la création d'une agence de soutien au développement des services d'offre légale en ligne, capable de trancher les conflits entre les ayants droits et les internautes qui veulent créer ces services, et de mobiliser les financements nécessaires à cette fin. Cela permettrait une transition progressive vers cette nouvelle économie et l’adaptation en douceur de chaque acteur. Je verrai lundi prochain, en coordination avec le ministre de la culture, des représentants des parties concernées.

Le 1er février, l'UMP tiendra une Convention sur l'école, un sujet sur lequel les attentes de nos concitoyens sont majeures.

D'autres conventions sont d'ores et déjà prévues qui porteront sur la santé, la justice, le sport, l'outre-mer, les institutions… sans oublier le logement, autre préoccupation majeure de nos concitoyens dont l'aspiration à devenir propriétaire est loin d'être actuellement satisfaite.

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Conformément aux engagements que j'avais pris en novembre 2004, une réforme de nos statuts, soumise depuis quelques jours au vote de nos militants, permettra à tous les adhérents de l'UMP de choisir le candidat ou la candidate que l'UMP soutiendra pour la prochaine élection présidentielle.

L'organisation des Conventions permet d'associer nos militants à l'élaboration de notre projet. A l'automne 2006, une "Convention du projet" fera la synthèse de l'ensemble de nos débats et travaux avant que le Conseil national n'adopte les grandes orientations du projet législatif de l'UMP pour 2007. Les dix propositions principales de ce projet seront soumises au vote des militants.

Internet joue un rôle croissant dans la démocratisation de l'UMP. 30 000 adhérents nous ont rejoint par internet. Et nous allons créer, au cours du deuxième trimestre 2006, la 105ème fédération de l'UMP : la fédération UMP direct, sur le web.

L'UMP a été très active au cours de l'année 2005 et elle a tenu ses engagements. C'est pourquoi nous avons dépassé largement l'objectif de 200 000 adhésions que je m'étais fixé, et que l'UMP comptait 216 000 adhérents au 31 décembre 2005. J'ai fixé le cap pour 2006 à 300000.

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Dans un an, en janvier 2007, le temps sera venu des grandes décisions à prendre pour dessiner l'avenir de notre pays pour les cinq années suivantes. De nombreuses questions se poseront. Trois d'entre elles apparaissent déjà avec évidence.

La première est celle des institutions. Je ne crois pas que nos institutions soient la cause principale de nos problèmes. Je veux dire ici mon attachement aux institutions de la Vème République.

Cela ne signifie pas qu'il ne faille pas aménager la Constitution. Il faut en particulier tirer les conséquences du renforcement de la place et du rôle du Président de la République par le quinquennat.

Du fait du quinquennat, plus que jamais le Président de la République est la clé de voûte de nos institutions. Il a la légitimité du suffrage populaire dans son expression la plus universelle. En même temps cette considération me conduit à ajouter que le futur président ne pourra être que différent de ceux qui l'ont précédé : il devra s'engager non seulement sur les grandes options mais aussi sur tout ce qui concerne la vie quotidienne des Français, sur leurs souffrances, sur leurs aspirations. Il devra davantage engager sa responsabilité. Il devra prendre des engagements. Expliquer comment et avec qui il les mettra en œuvre.

Le nombre de mandats présidentiels devrait être limité à deux à partir de la prochaine élection présidentielle, car l'énergie que l'on met à durer, on ne la met pas à faire. Or, c'est "faire" qui est le premier devoir d'un Président. En outre, avec de telles responsabilités, exercées quotidiennement, 10 ans de pouvoir est un horizon suffisamment ambitieux.

L'étendue des pouvoirs présidentiels exige ensuite que le Président rende plus régulièrement des comptes à la Représentation nationale. Je suis pour que le Président de la République puisse venir expliquer directement sa politique aux parlementaires et pour que ceux-ci puissent demander à débattre des questions touchant la politique étrangère, la défense et la politique européenne.

Les contrepouvoirs au pouvoir présidentiel doivent être renforcés, voire créés. Il faut que le Parlement puisse débattre avec le gouvernement des orientations de la politique gouvernementale et, le cas échéant, les amender. Aujourd'hui, on utilise à cette fin des dispositions législatives dépourvues de caractère normatif, ce qui est à l'origine d'une grande confusion juridique. Il faudrait inscrire dans la Constitution la possibilité pour le Parlement d’adopter des « résolutions », c'est-à-dire des textes de portée politique non normatifs. Enfin, le Président de la République ne doit pas monopoliser entre ses mains toutes les nominations de la République. Je propose que les parlementaires de la majorité, mais aussi de l’opposition, prennent une part active dans les nominations les plus importantes grâce à un mécanisme d'auditions publiques se concluant par un vote à la majorité qualifiée des commissions compétentes. C'est au surplus indispensable pour rendre plus transparent, plus moderne, plus ouvert le processus de nomination des hauts fonctionnaires de l'Etat.

Je pense que la fonction de Premier ministre doit être conservée, comme outil nécessaire à la coordination de l'équipe gouvernementale. Une nouvelle rédaction de la Constitution devrait prévoir que le Premier ministre "coordonne l'action du gouvernement" alors que le texte actuel dispose qu'il la "dirige". Le gouvernement devrait être limité à une quinzaine de ministres pleins et le nombre de départements ministériels, ainsi que leurs attributions, fixés par une loi organique.

Enfin, il est plus que temps d'ouvrir l'accès du Conseil constitutionnel aux citoyens. Je propose qu'à l'occasion d'un procès, tout plaignant qui estime que la loi en vertu de laquelle il risque d'être condamné est contraire à la Constitution puisse soulever une exception d'inconstitutionnalité. Si le Président de la juridiction estime que le motif est sérieux, il décide de surseoir à statuer et saisit le Conseil Constitutionnel.

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La deuxième question déterminante est celle de l'Europe. Elle a besoin d'institutions efficaces, de frontières stables et d'un nouvel élan.

Il faut doter l'Union européenne des institutions nécessaires à son fonctionnement. Le traité constitutionnel n'a pas été ratifié par les Français. Force est de constater qu'il n'y a pas de plan B. Chacun doit prendre maintenant ses responsabilités.

Il y avait, dans le projet de traité, après le remarquable travail de concertation et de recherche d'une vision européenne conduit par Valéry Giscard d'Estaing, un certain nombre de progrès institutionnels qui faisaient l'objet d'un consensus, comme la présidence stable, l'extension du vote à la majoritÃ