Les principales mesures de l'avant-projet de loi sur l'immigration

Le 9 février dernier, l’avant-projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration a été présenté par le Ministre de l’Intérieur lors d’un comité interministériel. Il doit permettre définir une nouvelle politique d’immigration pour notre pays.

Le principe en est simple : une immigration choisie permettra une intégration réussie.

Cette réforme met en place des outils en matière de régularisation, de regroupement familial, d’accueil des étudiants étrangers, etc.

Ce texte est largement inspiré de la Convention que l’UMP a consacrée à ce sujet en juin 2005 ; l’occasion de rappeler le rôle moteur de notre mouvement dans le débat d’idées et les réformes à mettre en place pour notre pays.

Voici les principales mesures de l’avant-projet de loi :


Pour une immigration du travail

3 nouvelles dispositions sont prévues :

Pour les travailleurs saisonniers, un titre de séjour triennal renouvelable est crée

En ce qui concerne les talents étrangers, une carte de séjour d’une durée de trois ans renouvelable sera proposée aux migrants hautement qualifiés (scientifiques, informaticiens, intellectuels, artistes), susceptibles de participer « de façon significative et durable au développement de l’économie française ou du pays dont il a la nationalité ».

Enfin, dans certains secteurs d'activité et dans certaines régions il sera possible de surseoir à la règle qui stipule qu’une entreprise ne peut recruter un étranger que si la compétence est introuvable sur le territoire national. C’est le cas par exemple dans les secteurs de la "mécanique, maintenance industrielle, froid, hôtellerie-restauration, des travaux publics, infirmières".


Repenser l’immigration étudiante

Les étudiants accueillis seront admis en fonction de plusieurs critères : nationalité, niveau d’études, filière... Priorité sera donnée à un étudiant qui choisira une voie universitaire pour laquelle on manque d’étudiants.

Les étudiants bénéficieront d’une carte de séjour d’un an (prolongeable jusqu’à 4 ans pour préparer un master) ; un titre de séjour complémentaire de 6 mois sera accordé à ceux qui souhaitent compléter leur formation par un premier emploi dans notre pays.

Une carte spéciale de séjour sera délivrée aux meilleurs étudiants en contrepartie de l’obligation de retourner dans leur pays d’origine afin qu’ils rendent à celui-ci une partie du bénéfice de leur formation et ne le prive pas de ses élites".


Fin des régularisations automatiques

Un étranger présent illégalement sur le territoire français depuis dix ans ne donnera plus droit automatiquement à un titre de séjour.

Les préfets pourront apprécier au cas par cas la situation des étrangers en situation irrégulière et décider de certaines régularisations.

La régularisation reste possible même avant les dix ans.


Mieux encadrer le regroupement familial

Tout étranger qui demandera à être rejoint par sa famille devra prouver qu’il peut la faire vivre à partir des revenus de son travail, hors prestations sociales.

Le délai de demande passe en outre de 12 à 24 mois.


Lutter contre les mariages de complaisance

Le mariage d’une personne étrangère en situation illégale avec un(e) Français(e) n’impliquera plus de façon automatique la reconnaissance du droit au séjour. La personne devra attendre trois ans de vie commune (contre 2 actuellement) et démontrer qu’elle a respecté le contrat d’accueil et d’intégration.

Pour obtenir une carte de séjour temporaire, les conjoints de Français devront justifier d’un visa long séjour de plus de trois mois.


Le contrat d’accueil et d’intégration :

Ce contrat définit plusieurs engagements de l’Etat à l’égard du migrant : obligation de lui apprendre le français, de l’orienter dans ses démarches pour chercher un emploi, de le protéger contre les discriminations.

En retour, le migrant devra s’engager à apprendre obligatoirement notre langue, et à respecter nos lois ; une attention particulière sera portée au respect des droits de la femme.

Les préfets et les maires auront la charge de vérifier si le contrat d’accueil et d’intégration a été respecté avant de délivrer une carte de résident de 10 ans.


Obligation de quitter le territoire

L'administration pourra désormais assortir sa décision de refus ou de retrait d'un titre de séjour d'une "obligation à quitter le territoire français".

La personne disposera de quinze jours, et non plus d’un mois, à compter de la notification de la décision de l'administration, pour déposer un recours, suspensif, devant le tribunal administratif.


Lutter contre le travail d’étrangers en situation irrégulière

Les étrangers qui travaillent illégalement en France ont vocation à être expulsés.

Le décret est en cours qui oblige un employeur convaincu d’employer des clandestins de payer les frais de retour de ceux qu’il a embauchés.